Conditions générales
d’utilisation

Article 1 – Définitions

• - « Avis » : désigne les appréciations laissées par les Inscrits, constituées d’une note sur dix, d’un prénom et, le cas échéant, de Commentaires libres.
• - « Commentaire libre » : désigne une zone de texte pouvant être remplie par l’Inscrit avant de valider son Avis pour expliquer sa notation d’une Recette.
• - « Compte COCO » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un Inscrit sur l’Application. Ces données comprennent notamment les recettes favorites, le nombre de mangeurs, l’adresse mail.
• - « Identifiants » : désigne le courriel et le mot de passe personnels lorsqu’il crée un Compte, lui permettant d’accéder à son Compte COCO.
• - « Inscrit »: désigne un Utilisateur s’étant connecté au moins une fois avec ses Identifiants à l’Application.
• - « Partie(s) » : désigne, ensemble ou individuellement, COCO et l’Utilisateur.
• - « Prestations » : désigne les services proposés par COCO auprès des Utilisateurs via l’Application, tels que décrits à l’article 2 des présentes CGU.
• - « Recette » : désigne une recette de cuisine publiée par COCO sur son Application.
• - « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur l’Application, ce qui comprend notamment les Inscrits, ainsi que les simples internautes. 

Article 2 – Prestations

L’Application permet aux Utilisateurs d'être récompenser quand ils cuisinent.

Seuls les Inscrits peuvent valoriser le fait qu’il cuisine. L’application récompense les utilisateurs avec des points Coco. Ces points Coco peuvent ensuite être convertis en fonction des offres référencées sur l’Application.

Les Inscrits ont accès à leur Compte COCO, sur lequel sont regroupées : l’historique de leurs points Coco, leurs recettes favorites, le nombre de mangeurs, leur adresse mail.

Les Inscrits peuvent également publier un Avis sur une Recette et poser toute question à COCO sur l’utilisation de l’Application depuis le service support de l’Application, accessible par courriel à l’adresse : contact@coco.cooking

L’Application propose aux Inscrits de rejoindre le groupe de discussion « Coco ? » sur l’application tiers WHATSAPP ou de partager des photographies des Recettes réalisées par leurs soins sur l’application tiers INSTAGRAM. L’Inscrit est invité à prendre préalablement connaissance des conditions générales d’utilisation de ces applications, qui ne relèvent pas de la responsabilité de COCO.

Article 3 – Conditions d’utilisation de l’Application

L‘Application est compatible avec les systèmes d’exploitations iOS et Android.

Seules les personnes physiques âgées de plus de 15 ans ayant accepté les conditions d’utilisation sans aucune réserve peuvent utiliser l’Application.

Etant donné la nature de l'Application, l'Utilisateur s’engage à utiliser le Service à des fins strictement personnelles et s'interdit de recourir à l'Application en particulier dans l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale ou de l’intérêt d’une activité concurrente de la société.

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

• • soit fournir une adresse e-mail et un mot de passe
• • soit transférer ses informations renseignées sur un service tiers tel que Apple ou Google

L’utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs comptes. L'utilisateur déclare et garantit l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements fournis. Il s'engage à fournir une adresse électronique valide qu'il possède.

Article 4 – Les points Coco

Les Coco sont les points que les Utilisateurs de l’Application peuvent générer en cuisinant une recette. Pour générer des points Cocos, l’Utilisateur doit prendre en photo son plat. La photo doit permettre d’identifier le plat cuisiné. Si la photo ne permet pas d’identifier un plat, les points seront retirés lors de la modération.

La collecte des points est limitée à une seule participation par foyer (même adresse). La collecte est strictement nominative et l’Utilisateur ne peut en aucun cas collecter sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres personnes.

La Société Coco se réserve le droit de demander à tout Utilisateur de justifier de ces conditions. Tout Utilisateur ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclu et ne pourra bénéficier de ses points.

De même, toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse entraînera l’annulation immédiate des points et, le cas échéant, le remboursement de(es) la(es) récompense(s) qui lui aurai(en)t déjà été envoyée(s).

L’Utilisateur s’engage à ne pas transférer volontairement des fausses données à la Société, tels que des photos ne représentant pas des plats cuisinés par l’utilisateur. L’ Utilisateur s’engage à ne pas faire appel à des tiers pour générer des points Coco en son nom.

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de trouver des moyens détournés pour accumuler des points Coco.

La Société se réserve le droit de suspendre le compte Utilisateur, à sa seule discrétion, en cas de fraude. L’Utilisateur en sera informé. La Société se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions d’utilisation l’accès à tout ou partie du Service.

La quantité de points Coco générée grâce au fait de cuisiner une recette est limitée et peut varier au cours du temps.

Les points Coco peuvent être échangés contre des produits, des services et d’autres avantages via l’Application Coco uniquement tels que décrits à l’article 5 des présentes CGU.

La société se réserve le droit et la discrétion absolue de déterminer et de modifier de temps à autre les conditions pour générer des points Coco.

Article 5 – Les récompenses

Chaque Récompense nécessite un certain nombre de points Coco indiqué au sein de l’Application. En aucun cas l’Utilisateur ne peut obtenir une Récompense s’il ne dispose pas d’un nombre suffisant de points Coco correspondant à la Récompense souhaitée. Quand l’Utilisateur choisit une Récompense, il recevra à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans un délai maximal de 72 heures, un courrier électronique lui indiquant les modalités pour bénéficier de sa Récompense. Les récompenses sont disponibles uniquement à partir d’un certain montant qui peut être amené à varier. Les conditions seront spécifiées sur l’Application.

La liste des Récompenses peut être modifiée à tout moment par la Société, sans qu’elle ait à en justifier la cause et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Si l’Utilisateur choisit de transformer ses points Coco en Euros, les sommes perçues ne pourront être considérées comme un salaire et l’Utilisateur reconnaît qu’il n’a aucun lien de subordination avec Coco SAS.

Le virement bancaire est uniquement disponible sur un compte bancaire français.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de déclarer les sommes perçues auprès de l’administration fiscale.

Article 6 – Gestion des Identifiants

Il appartient aux Inscrits d’assurer la confidentialité de leurs Identifiants. Toute connexion au Compte COCO d’un Inscrit via ses Identifiants sera présumée avoir été faite par l’Inscrit lui-même. A ce titre, l’Inscrit sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de ses Identifiants.

En cas d’atteinte à l’utilisation de ses Identifiants ou de suspicion d’une telle utilisation, l’Inscrit s’engage à contacter l’Application à l’adresse mail suivante :contact@coco.cooking.
L’Inscrit est libre, à tout moment, de supprimer son Compte COCO en faisant cette demande à l’adresse mail : contact@coco.cooking. L’ensemble des données relatives au Compte COCO seront alors supprimées de l’Application, à l’exception des Avis déjà publiés. L’Utilisateur pourra créer à tout moment un nouveau Compte COCO en suivant les étapes visées à l’article 3 des présentes.

Article 7 – Gestion du Compte COCO

L’Inscrit est entièrement responsable des informations qu’il fournit sur l’Application.

L’Inscrit garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes, à jour et ne violent pas les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient.

L’Inscrit est libre, à tout moment, de supprimer son Compte COCO en faisant cette demande à l’adresse mail : contact@coco.cooking. L’ensemble des données relatives au Compte COCO seront alors supprimées de l’Application, à l’exception des Avis déjà publiés. L’Utilisateur pourra créer à tout moment un nouveau Compte COCO en suivant les étapes visées à l’article 3 des présentes.

Article 8 – Avis

Tout Inscrit peut déposer un Avis concernant une Recette. L’Inscrit doit avoir réalisé personnellement la Recette pour publier un Avis. S’il souhaite ajouter un Commentaire libre, celui-ci doit être rédigé de façon neutre, claire et objective. L’Inscrit ne devra pas fournir d’informations personnelles, ou permettant d’identifier directement ou indirectement sa personne ou celle d’un tiers, de quelle manière que ce soit.

Tous les Avis font l’objet d’une modération. Ils sont ainsi relus par les équipes dédiées de COCO. COCO se réserve le droit de ne pas mettre en ligne et de supprimer à tout moment de faux Avis. Les Avis pourront ainsi faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :

• - La note ne correspond pas au commentaire,
• -Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible,
• -Le contenu est sans rapport avec la Recette notée,
• -Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité.

COCO se réserve également le droit de ne pas publier les Avis :

• - Contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ;
• -Blessants, menaçants, provocants, insultants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
• -Portant atteinte à la libre et saine concurrence ;
• -Pouvant être analysés comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à toute autre personne morale tierce ;
• -Pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale ;
• -Susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de COCO ou des Marchands et/ou de compromettre leur réputation et/ou leurs produits et services ;
• -Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle.

COCO procède à des contrôles sur l’authenticité des Avis publiés sur son Application pour enquêter le cas échéant sur des Avis jugés suspicieux. Ainsi, COCO peut contacter l’Inscrit afin de lui demander d’authentifier un ou plusieurs de ses Avis pour lutter contre les faux Avis.

L’Inscrit pourra faire authentifier son Avis par l’équipe de modération de COCO en prouvant la véracité de son expérience personnelle. L’Inscrit pourra refuser d’authentifier son Avis. COCO se réserve alors le droit de supprimer l’Avis concerné. Les processus d’authentification des Avis sont strictement confidentiels et parfaitement invisibles des Utilisateurs.

En cas de refus de publication d’un Avis, COCO informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.

Après publication, si une personne a des raisons de penser qu’un Avis est abusif ou inapproprié, elle devra en informer COCO à l’adresse mail suivante, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires : support@coco.cooking.

L’auteur d’un Avis peut également demander une modification de l’Avis à cette même adresse mail. Après vérification de l’identité de l’auteur (adresse e-mail, nom et prénom) et de la demande, l’Avis sera modifié par l’équipe de modération.

Les Avis sont classés par ordre chronologique pour chaque Recette concernée.

Ils sont publiés dans un délai de maximum de 7 jours à compter de leur envoi et perdurent en ligne tant que la Recette concernée par l’Avis sera présente sur l’Application.

Article 9 – Statut juridique de COCO

L’Utilisateur est informé que COCO est un simple opérateur de plateforme en ligne.

COCO intervient en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I.2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour l’ensemble des contenus (écrits, logos, sons, images, vidéos, liens hypertextes,…) publiés sur son Application.

Conformément à la législation précitée, COCO a la qualité d’éditeur concernant ses contenus propres publiés sur l’Application, en particulier les Recettes.

Article 10 – Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur s’engage également à utiliser l’Application conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et à ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.

Chaque Inscrit est seul responsable des Avis qu’il publie sur l’Application. Les Inscrits devront observer la plus grande courtoisie et ne pas envoyer d’Avis contraires aux bonnes mœurs, aux usages ou à la législation en vigueur.

Tout manquement, imputable à un Utilisateur, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des stipulations des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son Compte COCO, sans mise en demeure préalable et sans indemnité d’aucune sorte.

Article 11 - Obligations de COCO

L’obligation générale de COCO, simple intermédiaire technique est une obligation de moyens. Il ne pèse sur COCO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.

COCO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, pour la bonne gestion de l’Application, COCO pourra à tout moment, ce que les Utilisateurs acceptent :

• - Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• - Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• - Suspendre l’Application afin de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour, en cas d’incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité.

Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de COCO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion à l’Application que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

COCO ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• - du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
• - du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

COCO n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre COCO de ce fait.

Si COCO venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

COCO décline toute responsabilité en cas de non publication ou de modification d’un Avis sur l’Application.

Article 13 – Garanties légales

L’Utilisateur bénéficie de la garantie de conformité des services numériques prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des Prestations pour agir. L’Utilisateur a droit à la mise en conformité des Prestations ou, à défaut, à la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L224-25-17 du Code de la consommation.

En application de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Utilisateur doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’inscription à l’Application et rend l’accès aux Prestations impropre à l’usage auxquelles elles étaient destinées ou diminue très fortement cet usage. Si une telle preuve est rapportée, l’Utilisateur peut demander la résolution du contrat.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de COCO. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de COCO, sont strictement interdites. Le fait pour COCO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Inscrits garantissent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils peuvent utiliser lors de la publication leurs Avis. Il est expressément convenu que chaque Inscrit fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre COCO concernant l’utilisation illicite d’un logo, d’une marque ou de tout autre élément appartenant à un tiers. A cet effet, chaque Inscrit s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si COCO l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre COCO, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat.

Article 15 - Divers

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 16 - Loi Applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’opposerait à COCO dans le cadre de leurs relations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation.

Dans tous les cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre COCO et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.