Conditions générales
d’utilisation

Article 1 – Définitions

• - « Avis » : désigne les appréciations laissées par les Inscrits, constituées d’une note sur dix, d’un prénom et, le cas échéant, de Commentaires libres.
• - « Commentaire libre » : désigne une zone de texte pouvant être remplie par l’Inscrit avant de valider son Avis pour expliquer sa notation d’une Recette.
• - « Compte COCO » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un Inscrit sur l’Application. Ces données comprennent notamment l’historique des commandes, les recettes favorites, le nombre de mangeurs, l’adresse mail et le numéro client de l’Inscrit créé par le Marchand.
• - « Compte Marchand » : désigne l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un Inscrit sur le site de vente en ligne du Marchand.
• - « Identifiants » : désigne le courriel et le mot de passe personnels générés par le Marchand lorsqu’il crée un Compte Marchand, lui permettant de passer commande auprès du Marchand sur le site de vente en ligne du Marchand ou via l’Application et d’accéder à son Compte COCO.
• - « Inscrit »: désigne un Utilisateur s’étant connecté au moins une fois avec ses Identifiants à l’Application.
• - « Marchand » : désigne une enseigne de la grande distribution alimentaire référencée sur l’Application auprès de laquelle un Inscrit peut passer commande de Produits via l’Application.
• - « Partie(s) » : désigne, ensemble ou individuellement, COCO et l’Utilisateur.
• - « Prestations » : désigne les services proposés par COCO auprès des Utilisateurs via l’Application, tels que décrits à l’article 2 des présentes CGU.
• - « Produits » : désigne les produits alimentaires ou non alimentaires proposés à la vente par le Marchand via l’Application.
• - « Recette » : désigne une recette de cuisine publiée par COCO sur son Application.
• - « Utilisateur » : désigne toute personne physique qui accède et navigue sur l’Application, ce qui comprend notamment les Inscrits, ainsi que les simples internautes. 

Article 2 – Prestations

L’Application permet aux Utilisateurs de découvrir des Recettes et de connaître les magasins des Marchands référencés sur l’Application.
Les Utilisateurs peuvent générer automatiquement un panier de courses à partir de suggestions de Recettes sur l’Application et compléter leur panier de Produits via un outil de recherche.
Seuls les Inscrits peuvent ensuite passer commande auprès du Marchand et choisir la livraison, le click and collect ou le retrait en drive auprès d’un magasin référencé sur l’Application.
Les Inscrits ont accès à leur Compte COCO, sur lequel sont regroupées : l’historique de leurs commandes, leurs recettes favorites, le nombre de mangeurs, leur adresse mail et le numéro client créé par le Marchand.
Les Inscrits peuvent également partager une Recette, publier un Avis sur une Recette et poser toute question à COCO sur l’utilisation de l’Application depuis le service support de l’Application, accessible par courriel à l’adresse : contact@coco.cooking
L’Application propose aux Inscrits de rejoindre le groupe de discussion « Coco ? » sur l’application tiers WHATSAPP ou de partager des photographies des Recettes réalisées par leurs soins sur l’application tiers INSTAGRAM. L’Inscrit est invité à prendre préalablement connaissance des conditions générales d’utilisation de ces applications, qui ne relèvent pas de la responsabilité de COCO.
Toutes les Prestations sont réalisées gratuitement par COCO. L’Utilisateur est informé que COCO est rémunéré par le biais d’une commission versée par le Marchand pour chaque commande auprès du Marchand exécutée grâce l’Application.

Article 3 – Conditions d’utilisation de l’Application

L‘Application est compatible avec les systèmes d’exploitations iOS et Android.
Seules les personnes physiques majeures et capables ou disposant d’une autorisation de leurs représentants légaux, ou mineures justifiant d’une autorisation de leurs représentants légaux, peuvent passer commande de Produits depuis l’Application.
Les commandes passés via l’Application auprès du Marchand sont facturées au même prix que si l’Inscrit passait commande directement auprès du Marchand.
Pour passer commande de Produits via l’Application, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :

• • choisir le magasin du Marchand auprès duquel il souhaite passer commande et le mode de récupération de la commande (click and collect, drive ou livraison). Les magasins sont classés sur l’Application par proximité géographique avec le lieu renseigné par l’Inscrit ;
• • renseigner directement ses Identifiants ou, à défaut, compléter préalablement les informations demandées par COCO sur l’Application (civilité, nom, prénom, email et mot de passe) pour générer ses Identifiants. Le nouvel Inscrit recevra un mail confirmant l’ouverture de son Compte Marchand ;
• • choisir ou non une ou plusieurs Recette(s) qu’il souhaite réaliser ;
• • compléter, le cas échéant, son panier d’autres Produits proposés par le Marchand sur l’Application ;
• • vérifier le contenu de son panier ;
• • sélectionner un créneau horaire de récupération de la commande ;
• • accepter les conditions générales de vente du Marchand ;
• • procéder au paiement de la commande auprès du Marchand depuis l’Application.

L’Inscrit recevra un e-mail de confirmation de sa commande par le Marchand. A défaut de confirmation écrite par le Marchand, la commande sera réputée ne jamais avoir existé et l’Inscrit sera invité à réitérer sa commande.
Toute demande de modification ou d’annulation de la commande ou de modification des conditions de récupération de la commande devra être adressée directement auprès du service-client du Marchand ou, le cas échéant, via l’outil de modification ou d’annulation de la commande disponible sur le site Internet ou l’application du Marchand.
Certaines promotions proposées par le Marchand sur l’Application peuvent être subordonnées à la détention d’une carte de fidélité délivrée par le Marchand. Il revient à l’Inscrit de faire enregistrer auprès du Marchand une carte de fidélité sur son Compte Marchand et de vérifier sa validité au jour de la commande.

Article 4 – Mandat

L’inscrit reconnaît donner mandat à titre gratuit à COCO, dans les conditions des articles 1984 et suivants du Code civil, pour qu’il procède en son nom et pour son compte à la connexion sur le site de vente en ligne du Marchand avec ses Identifiants et procède à toute commande de Produits réalisée depuis l’Application. En cas de défaillance dans la procédure de commande exclusivement imputable à COCO, la commande sera annulée et COCO remboursera l’Inscrit des sommes éventuellement versées.
Lorsque l’Utilisateur ne détient pas encore d’Identifiants, il donne mandat à COCO pour créer un Compte Marchand en son nom et pour son compte auprès du Marchand et générer ses Identifiants à partir des informations demandées par COCO à cet effet sur l’Application.
COCO ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise exécution du mandat à raison d’informations incomplètes ou erronées transmises par l’Inscrit.
Le mandat prend effet à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Inscrit et prend fin à la date de désinscription par l’Inscrit de l’Application ou de suppression du Compte COCO par COCO.

Article 5 – Gestion des Identifiants

Il appartient aux Inscrits d’assurer la confidentialité de leurs Identifiants. Toute connexion au Compte COCO d’un Inscrit via ses Identifiants sera présumée avoir été faite par l’Inscrit lui-même. A ce titre, l’Inscrit sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de ses Identifiants hors du mandat visé à l’article 4 des présentes.
En cas d’atteinte à l’utilisation de ses Identifiants ou de suspicion d’une telle utilisation, l’Inscrit s’engage à contacter l’Application à l’adresse mail suivante : contact@coco.cooking.
COCO s’engage à n’utiliser les Identifiants de l’Inscrit que pour les besoins du mandat visé à l’article 4 des présentes.

Article 6 – Gestion du Compte COCO

L’Inscrit est entièrement responsable des informations qu’il fournit sur l’Application.
L’Inscrit garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes, à jour et ne violent pas les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient.
L’Inscrit est libre, à tout moment, de supprimer son Compte COCO en faisant cette demande à l’adresse mail : contact@coco.cooking. L’ensemble des données relatives au Compte COCO seront alors supprimées de l’Application, à l’exception des Avis déjà publiés. L’Utilisateur pourra créer à tout moment un nouveau Compte COCO en suivant les étapes visées à l’article 3 des présentes.
L’Inscrit est informé que la suppression de son Compte COCO sur l’Application n’entraine pas la suppression automatique de son Compte Marchand. Il lui appartient d’en faire la demande directement auprès dudit Marchand.

Article 7 – Avis

Tout Inscrit peut déposer un Avis concernant une Recette. L’Inscrit doit avoir réalisé personnellement la Recette pour publier un Avis. S’il souhaite ajouter un Commentaire libre, celui-ci doit être rédigé de façon neutre, claire et objective. L’Inscrit ne devra pas fournir d’informations personnelles, ou permettant d’identifier directement ou indirectement sa personne ou celle d’un tiers, de quelle manière que ce soit.
Tous les Avis font l’objet d’une modération. Ils sont ainsi relus par les équipes dédiées de COCO. COCO se réserve le droit de ne pas mettre en ligne et de supprimer à tout moment de faux Avis. Les Avis pourront ainsi faire l’objet d’un refus de publication pour les motifs suivants :

• • La note ne correspond pas au commentaire,
• • Le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou est mal écrit au point d’en être inintelligible,
• • Le contenu est sans rapport avec la Recette notée,
• • Le contenu textuel comporte des informations personnelles ou tout autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité.

COCO se réserve également le droit de ne pas publier les Avis :

• • Contraires aux lois, règlements en vigueur, usages ou aux bonnes mœurs ;
• • Blessants, menaçants, provocants, insultants, incompréhensibles, obscènes, indécents, pornographiques, portant atteinte aux droits des tiers ;
• • Portant atteinte à la libre et saine concurrence ;
• • Pouvant être analysés comme une atteinte à des concurrents directs ou indirects, ou à toute autre personne morale tierce ;
• • Pouvant relever du dénigrement, du parasitisme, ou de la concurrence déloyale ;
• • Susceptibles de nuire aux intérêts légitimes de COCO ou des Marchands et/ou de compromettre leur réputation et/ou leurs produits et services ;
• • Racistes ou discriminatoires, et en particulier concernant l’origine raciale, ethnique ou nationale, le sexe, les caractéristiques physiques, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat, la santé ou la vie sexuelle.

COCO procède à des contrôles sur l’authenticité des Avis publiés sur son Application pour enquêter le cas échéant sur des Avis jugés suspicieux. Ainsi, COCO peut contacter l’Inscrit afin de lui demander d’authentifier un ou plusieurs de ses Avis pour lutter contre les faux Avis.
L’Inscrit pourra faire authentifier son Avis par l’équipe de modération de COCO en prouvant la véracité de son expérience personnelle. L’Inscrit pourra refuser d’authentifier son Avis. COCO se réserve alors le droit de supprimer l’Avis concerné. Les processus d’authentification des Avis sont strictement confidentiels et parfaitement invisibles des Utilisateurs.
En cas de refus de publication d’un Avis, COCO informe son auteur des motifs de refus par tout moyen approprié.
Après publication, si une personne a des raisons de penser qu’un Avis est abusif ou inapproprié, elle devra en informer COCO à l’adresse mail suivante, afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires : support@coco.cooking.
L’auteur d’un Avis peut également demander une modification de l’Avis à cette même adresse mail. Après vérification de l’identité de l’auteur (adresse e-mail, nom et prénom) et de la demande, l’Avis sera modifié par l’équipe de modération.
Les Avis sont classés par ordre chronologique pour chaque Recette concernée.
Ils sont publiés dans un délai de maximum de 7 jours à compter de leur envoi et perdurent en ligne tant que la Recette concernée par l’Avis sera présente sur l’Application.

Article 8 – Statut juridique de COCO

L’Utilisateur est informé que COCO est un simple opérateur de plateforme en ligne en ce qu’il se contente de mettre en relation les Inscrits avec les Marchands pour leurs permettre de passer commande de Produits depuis son Application. COCO n’intervient dans la transaction entre le Marchand et l’Inscrit qu’en qualité de mandataire de l’Inscrit, conformément à l’article 4 des présentes CGU.
COCO intervient en qualité d’hébergeur au sens de l’article 6. I.2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour l’ensemble des contenus (écrits, logos, sons, images, vidéos, liens hypertextes,…) publiés sur son Application par le Marchand.
COCO ne saurait donc être tenu responsable de tout litige ou réclamation d’un Inscrit relatif aux commandes réalisées auprès du Marchand via l’Application, aux Produits, aux conditions générales de vente, aux modalités de paiement ou de récupération d’une commande présentés sur l’Application, lesquels relèvent de la seule responsabilité du Marchand concerné. Il revient à l’Inscrit de présenter toute réclamation ou litige relevant des cas susvisés directement auprès du Marchand.
Conformément à la législation précitée, COCO a la qualité d’éditeur concernant ses contenus propres publiés sur l’Application, en particulier les Recettes.

Article 9 – Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur s’engage également à utiliser l’Application conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et à ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre Utilisateur.
Chaque Inscrit est seul responsable des Avis qu’il publie sur l’Application. Les Inscrits devront observer la plus grande courtoisie et ne pas envoyer d’Avis contraires aux bonnes mœurs, aux usages ou à la législation en vigueur.
Tout manquement, imputable à un Utilisateur, d’une des obligations susmentionnées, ou à l’une des stipulations des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son Compte COCO, sans mise en demeure préalable et sans indemnité d’aucune sorte.

Article 10 – Obligations de COCO

L’obligation générale de COCO, simple intermédiaire technique entre les Inscrits et les Marchands, est une obligation de moyens. Il ne pèse sur COCO aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.
COCO s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de l’Application, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Toutefois, pour la bonne gestion de l’Application, COCO pourra à tout moment, ce que les Utilisateurs acceptent :

• - Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application, réserver l’accès à l’Application, ou à certaines parties de l’Application, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
• - Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• - Suspendre l’Application afin de procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour, en cas d’incident de sécurité ou pour faire face à des menaces ou des situations de vulnérabilité.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de COCO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’Application que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.
COCO ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• - du fait de l'usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet ;
• - du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.

COCO n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de l’Application et l’Utilisateur renonce à toute action contre COCO de ce fait.
Si COCO venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation de l’Application par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
COCO décline toute responsabilité en cas de non publication ou de modification d’un Avis sur l’Application.

Article 12 – Garanties légales

L’Utilisateur bénéficie de la garantie de conformité des services numériques prévue par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture des Prestations pour agir. L’Utilisateur a droit à la mise en conformité des Prestations ou, à défaut, à la résolution du contrat dans les conditions prévues par les articles L224-25-17 du Code de la consommation.
En application de l’article L224-25-29 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. L’Utilisateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, l’Utilisateur doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’inscription à l’Application et rend l’accès aux Prestations impropre à l’usage auxquelles elles étaient destinées ou diminue très fortement cet usage. Si une telle preuve est rapportée, l’Utilisateur peut demander la résolution du contrat.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de COCO ou des Marchands. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de COCO, sont strictement interdites. Le fait pour COCO de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
 Les Inscrits garantissent avoir l’ensemble des autorisations nécessaires pour mettre en ligne les contenus, marques et logos qu’ils peuvent utiliser lors de la publication leurs Avis. Il est expressément convenu que chaque Inscrit fera son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, contre COCO concernant l’utilisation illicite d’un logo, d’une marque ou de tout autre élément appartenant à un tiers. A cet effet, chaque Inscrit s'engage immédiatement et irrévocablement à intervenir volontairement, si COCO l’estime utile ou nécessaire, à toutes les instances engagées contre COCO, à le garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre lui à cette occasion ainsi qu'à prendre à sa charge les frais de toute nature exposés pour assurer leur défense, y compris tous frais d’avocat.

Article 14 – Divers

Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 15 - Loi Applicable – Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’opposerait à COCO dans le cadre de leurs relations contractuelles, conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation.
Dans tous les cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent, préalablement à toute action en justice, que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les litiges qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre COCO et l’Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.